Un décret du 27 mars 2020 permet au Ministère de la justice de créer un algorithme référentiel, notamment pour l'évaluation des préjudices corporels.

 Ce dédret autorise la création d'un algorithme Datajust sur la base d'un traitement automatisé de données personnelles.

L'objectif est de permettre l'évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels, l'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un réglement amiable des litiges, ainsi que l'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels.

Cette base de données sera à destination des victimes, des assureurs, des avocats, des magistrats ainsi que des agents du Ministère de la justice.

Elle se fondera sur les décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions civiles et administratives concernant les seuls contentieux portant sur l'indemnisation des préjudices corporels.

L'exploitation et la conservation des données seront limitées à une période de deux ans. La nature des données collectées est cantonnée aux éléments d'identification des personnes, à leur situation professionnelle ainsi qu'au préjudice subi. Par ailleurs, les données sont anonymisées.

Enfin, l'accès aux données personnelles est strictement limité à certains agents habilités du Minstère de la justice et du bureau des obligations.

Cet algorithme a pour objectif final d'harmoniser les décisions de justice et de supplanter les barèmes officieux mis en place au sein des juridictions et qui peuvent différer d'un tribunal à un autre.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.