Le plan de sauvegarde de l'emploi est un dispositif qui permet d'éviter ou de limiter le nombre de licenciements en cas de licenciements pour motif économique.
Actualités juridiques
Selon une enquête remise en 2017 au défenseur des droits, les femmes enceintes ou les jeunes mamans ont deux plus de possibilités d'être discriminées au travail.
Le salarié dont la disponibilité est requise afin d'être joignable par l'entreprise est en astreinte
Le salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin de pouvoir être joint pour répondre aux besoins de l'entreprise est en astreinte, même si l'employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile.
Qu'est-ce qu'un habitat indigne ?
La Cour de cassation a admis, pour la première fois, qu'un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l'employeur d'une partie du montant des cotisations syndicales annuelle des salariés (cass. soc., 27 janveir 2021, n°18-10.672).
Depuis un décret du 8 janvier 2021, les assurés présentant des symptômes du Covid-19 peuvent obtenir un arrêt de travail en ligne et percevoir à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale et, s'ils sont salariés, le complément employeur, sans conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence.
Sous-catégories
Lucille ROMÉRO
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.
Copyright