Dans certaines situation, le principe de l'égalité de traitement ne peut pas être invoqué par les salariés.
Dans certaines situation, le principe de l'égalité de traitement ne peut pas être invoqué par les salariés.
Le salarié qui tente d'intimider le médecin du travail pour qu'il change le sens de son avis médical commet une faute grave justifiant son licenciement.
Il a été jugé récemment que l'attente présumée des clients d'un magasin d'habillement sur l'apparence physique des vendeuses ne constituait pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante sussceptible de justifier l'interdiction du port du voile islamique.
Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels de leurs salariés qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020.
Le Tribunal judiciaire de La Rochelle a récemment accepté d'appliquer les dispositions sur la perte du bien loué pour dispenser un locataire commercial du paiement des loyers dus à l'occasion du premier confinement.
La Cour d'appel de Paris a suivi les décisions prises par plusieurs autres Cours d'appel en écartant à son tour l'application du barème Macron pour l'octroi de dommages et intérêts à une salariée licenciée abusivement.
Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.