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Prestation compensatoire : la possible conversion d'une rente en capital

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu en mars 2019 que la conversion en capital d'une prestation compensatoire sous forme de rente est possible même si le terme de cette rente est fonction d'un évènement dont la date est inconnue, comme le décès du débiteur.

 En l'espèce, une convention de divorce prévoit que la prestation compensatoire sera versée en partie sous forme d'une rente mensuelle jusqu'au décès de l'ex-époux débiteur. Ce dernier sollicite la conversion de la rente en capital.

La Cour d'appel s'oppose à cette demande estimant que la rente n'est ni viagère, son versement prenant fin au décès du débiteur, ni temporaire, son échéance étant fonction d'un évènement dont la date est inconnue.

Au regard de ces éléments, les juges d'appel estiment qu'il est impossible de convertir la rente en capital conformément aux modalités de calcul prévues par le décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004.

La Cour de cassation rejette cette argumentation au motif que les dispositions de l'article 276-4 du Code civil prévoient que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de cette rente. Il n'y a donc pas lieu de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente.

Pour les juges du droit, le débiteur doit toujours pouvoir demander la substitution d'un capital à la rente, quelque soit la nature de cette dernière. Dans le cas d'espèce, les juges auraient pu appliquer le barème des rentes temporaires prévu dans le décret du 29 octobre 2004, notamment en calculant l'âge théorique de décès du débiteur.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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