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Le barème Macron retoqué par certains Conseils de prud'hommes

Si, depuis la loi du 29 septembre 1974, le montant des dommages et intérêts octroyés en cas de licenciement abusif faisait l'objet d'un encadrement très limité, la situation a évolué à compter de 2016.

 En effet, via le décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016, Madame Myriam El Khomri alors Ministre du travail, a instauré un premier barème qui faisait varier le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif d'un mois à 21,5 mois de salaire en fonction de l'ancienneté du salarié. Par ailleurs, les montants pouvaient être majorés lorsque le salarié était âgé de plus de 50 ans.

Il est important de souligner que ce barème n'avait qu'une valeur indicative. Il permettait aux juges prud'homaux de disposer d'une base sur laquelle s'appuyer mais ne les contraignait en aucune façon. Cette solution semblait être un bon compromis entre le flou entretenu par la loi de 1974, qui avait pour conséquence des disparités importantes selon les juridictions dans l'attribution des dommages et intérêts, et une certain liberté du juge à adapter sa décision en fonction des cas d'espèces.

La réforme du Code du travail, souhaitée par le Président Macron et instaurée par les Ordonnances du 22 septembre 2017, a mis en place un barème obligatoire. Ce barème se traduit par la mise en place de plafonds et planchers que les juges doivent respecter lorsqu'ils allouent des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

L'idée de ce plafonnement est de permettre aux employeurs de prévoir les sommes qu'ils auront à débourser en cas de condamnation devant les prud'hommes. En contrepartie de ce plafonnement, il a été décidé l'augmentation du montant des indemnités légales de licenciement ainsi que la diminution de l'ancienneté pour en bénéficier.

Il s'avère que cette réforme peut sembler défavorable aux salariés. En effet, le plafonnement des indemnités se traduit par la diminution de la prise en compte du préjudice réellement subi par le salarié. A titre d'exemple, un salarié ayant une ancienneté de 29 ans aura maintenant droit à une indemnité maximum équivalente à 20 mois de salaire alors qu'auparavant ce même salarié aurait pu obtenir 29 mois de salaire à titre d'indemnisation.

Par ailleurs, cette réforme met sur un pied d'égalité les grandes et petites entreprises puisqu'à partir de 11 ans d'ancienneté pour un salarié, les planchers et les plafonds sont les mêmes, peu important la taille de l'entreprise ainsi que le nombre de ses salariés.

A ce jour, il apparait que certains juges prud'homaux semblent réticents à appliquer ce plafonnement. Ainsi, le Conseil de prud'hommes de Troyes dans un jugement du 13 décembre 2018 et celui d'Amiens dans une décision du 19 décembre 2018 ont jugé que les ordonnances Macron n'étaient pas conformes à la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail au motif qu'elles ne fixeraient pas une "indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée commme appropriée".

Le Cabinet est à votre disposition pour toute question sur ce sujet.

 

 

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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