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Le salarié disponible en permanence par téléphone est en astreinte

Un salarié qui est contraint par son employeur de rester en permanence disponible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire est en astreinte (Cass.soc., 12 juillet 2018, n°17-13.029).

 En l'espèce, un employeur met en place une procédure de gestion des appels d'urgence en vertu de laquelle les coordonnées téléphoniques des directeurs d'agence sont communiquées à une société en charge des appels d'urgence.

Un salarié, directeur d'agence, réclame, à la suite de son licenciement, un rappel d'indemnité d'astreinte en vertu de la convention collective applicable. Cette dernière prévoyant en effet une prime forfaitaire en contrepartie de l'accomplissement de périodes d'astreinte. La Cour d'appel fait droit à sa demande.

La Cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel, celle-ci ayant jugé qu'à partir du moment où le salarié a été promu directeur d'agence, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, il avait l'obligation de rester disposnible à l'aide de son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire, ce qui caractérisait l'existence d'astreintes.

Ce cas d'espèce confirme la jurisprudence de la Cour de cassation dans ce domaine.

Il est précisé que depuis la loi du 8 août 2016, le champ de l'astreinte est étendu aux permanences effectuées en dehors du lieu de travail et ne se limite plus à celles effectuées au domicile du salarié ou à proximité.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute compélment d'information sur cette question.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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