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Indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai

L'article 17 de la directive 86/653/CEE doit être interprété de façon à prévoir un droit d'indemnisation et de réparation à l'agent commercial dont le contrat a été rompu au cours de la période d'essai (CJUE 18 avril 2018).

 Souhaitant protéger l'agent commercial dans sa relation avec le commettant, le législateur de l'Union européenne a prévu à l'article 17 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 des régimes d'indemnisation et de réparation du préjudice en cas de cessation des relations commerciales.

Toutefois, cet article 17 ne précisant pas s'il s'applique lorsque la rupture du contrat d'agence commerciale intervient pendant la période d'essai, la Cour de cassation a introduit une demande de décision juridictionnelle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Procédant à une interprétation des termes de l'article 17, la Cour de justice de l'Union européenne relève que le droit à indemnisation et à réparation est subordonné à la cessation de la relation contractuelle avec le commettant et que cette relation existe dès la conclusion du contrat, contrairement à la Cour de cassation qui estime, pour sa part, qu'au cours de cette période le contrat n'est pas définitivement formé.

La CJUE précise que les régimes d'indemnisation et de réparation visent à dédommager l'agent commercial pour ses prestations passées et dont le commettant bénéficie au-delà de la rupture du contrat, ou pour les frais et dépenses engagés pour les réaliser. Les juges européens ajoutent que la rupture du contrat d'agence commerciale au cours de la période d'essai ne fait pas partie des exceptions prévues par l'article 18 de la directive à l'application des régimes d'indemnité et de réparation du préjudice.

Enfin, les juges de l'Union européenne concluent leur décision en indiquant que le contenu de l'article 17 ne peut être interprété au détriment de l'agent commercial et doit donc être applicable à la rupture des relations contractuelles intervenues au cours de la période d'essai, du fait de son objectif de protection de l'agent commercial.

Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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