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Clause de non concurrence : délimitations

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser les délimitations dans le temps et l’espace d’une clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail (Cass. soc. 23-11-2016, n° 15-13.707).

Ainsi, une clause de non-concurrence ne peut pas être étendue au-delà de ses prévisions, au regard des restrictions qu’elle entraine aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre.

Dans le cas d’espèce, les juges ont estimé que les salariés avaient respecté leur obligation de non-concurrence en démarchant la clientèle de leur ancien employeur depuis la Belgique dès lors que leur clause était assortie de limites précises et ne leur interdisait pas le démarchage d'anciens clients, et s’étendait géographiquement à Paris ou région parisienne, au Royaume Uni ainsi qu’à la Suisse.

 

 

 

 

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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