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Contrat de travail à temps partiel : Attention à la rédaction du contrat initial mais également à celle des avenants modificatifs

Le Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

En cas de non-respect de ses préconisations légales, et plus précisément en cas d’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, l’emploi est présumé être à temps plein.

La Cour de cassation a précisé que cette exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective.

A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter de la première irrégularité (Cass. soc. 23-11-2016, n° 15-18.092).

Lucille ROMÉRO

Lucille ROMÉRO est avocat au Barreau de Nice et intervient régulièrement auprès des Tribunaux des ressorts d’Antibes, Cannes, Grasse et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Elle exerce essentiellement en droit du travail, droit commercial et droit immobilier.

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